Les droits de la grossesse

Les conditions de l’IVG

Les lois du 7 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 autorisent la femme enceinte que son état place dans une « situation de détresse » à demander une IVG sous certaines conditions. L’intervention doit être pratiquée :
 par un médecin,
 dans un établissement hospitalier,
 avant la fin de la 10ème semaine de grossesse (soit 12 semaines après la date des dernières règles),
 avec l’autorisation d’un des parents pour les mineures non mariées. ATTENTION. L’interruption de la grossesse peut se faire au-delà de 10 semaines de grossesse pour motif thérapeutique. Elle s’appelle alors « interruption thérapeutique de grossesse » lorsque 2 médecins (dont un expert près de la cour d’appel ou de cassation) attestent que la santé de la mère serait gravement mise en péril par la poursuite de la grossesse, ou que l’enfant est atteint d’une maladie incurable en l’état actuel de la science..

Les démarches à suivre

Il faut respecter les 3 étapes suivantes :

1) une première consultation médicale auprès du médecin de votre choix qui doit informer et remettre un dossier guide qui comprend :
 les textes juridiques relatifs à l’IVG
 les aides accordées aux mères seules et aux familles
 les possibilités offertes par l’adoption
 la liste des établissements autorisés à pratiquer des IVG
 la liste des services compétents pour pratiquer l’entretien social

2) un entretien social qui doit avoir lieu pendant le délai obligatoire d’un semaine de réflexion après la consultation médicale. Il s’effectue dans un service social ou un centre de consultation et planning familial. Il a pour objectif de vous informer sur toutes les possibilités qui s’offrent à vous. A la fin de l’entretien, il vous sera remis une attestation de cet entretien.

3) une seconde consultation médicale est obligatoirement faite une semaine au moins après le 1er examen médical et 2 jours au moins après l’entretien social. Le médecin vous remettra un certificat médical destiné au centre qui va effectuer l’IVG. Le plus souvent, cette 2ème consultation se fait directement dans l’hôpital ou la clinique où se pratiquera l’IVG (le certificat est alors inutile).

Qu’est-ce que c’est ?

Cette carte assure aux femmes enceintes et aux personnes accompagnées d’enfants à charge un droit de priorité :
 pour l’accès aux guichets des administrations et des services publics
 pour une place assise dans les transports en commun

Qui en bénéficie ?

Cette carte est accordée :
 aux femmes enceintes
 aux personnes ayant la charge effective et permanente soit d’un enfant de moins de 3 ans, soit de 2 enfants de moins de 4 ans, soit de 3 enfants de moins de 16 ans

Comment l’obtenir ?

La carte est délivrée à votre demande par la Caisse d’Allocations Familiales. Il ne peut être délivré qu’une seule carte par foyer.

Pour les femmes enceintes, sa durée de validité correspond à la durée de la grossesse. Pour les autres personnes, elle a une durée de validité de 3 ans renouvelable pour la même période tant que les conditions d’attribution sont remplies.

Les droits à la sécurité sociale varient en fonction de votre situation familiale et professionnelle et sont soumis au respect d’un certain nombre de démarches à effectuer.

1 – L’ouverture des droits à la Sécurité sociale

La Sécurité sociale est un système de protection sociale composé de 3 branches : maladie, vieillesse et famille. La maternité est concernée uniquement par la branche maladie et la branche famille.

a – Les prestations de la branche maladie

La branche maladie de la Sécurité sociale propose des aides visant à compenser les dépenses entraînées par des frais de santé ou la perte de revenus due à un arrêt de travail pour des raisons médicales.

La maternité occasionne des dépenses de santé (consultations médicales, accouchement,…). De plus, les femmes qui travaillent doivent arrêter momentanément leur activité pour pouvoir accoucher. C’est l’assurance-maternité qui prend en charge ces dépenses et cette perte de revenus.

L’assurance-maternité propose donc 2 types de prestations : les prestations en nature consistent en la prise en charge des frais de santé liés à la maternité, les prestations en espèces appelées « indemnités journalières de maternité » visent à compenser la perte de revenus pendant l’arrêt de travail. Pour avoir droit aux prestations de l’assurance-maternité, il faut : soit être assuré social, c’est-à-dire être immatriculé à la Sécurité sociale et affilié à une caisse de Sécurité sociale. La qualité d’assuré social peut s’acquérir de 2 façons : – une activité professionnelle qui entraîne l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale, – ou, depuis le 1er janvier 2000, la résidence en France pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle, ceci grâce à la Couverture maladie Universelle (CMU). soit être à la charge d’un assuré social, autrement dit être « ayant-droit d’un assuré social ». La femme enceinte peut être « ayant-droit » si elle est à la charge : – de son conjoint avec qui elle est mariée ou vit maritalement, – d’un de ses parents si elle a moins de 20 ans et poursuit des études ou est handicapée, – ou d’un de ses parents si elle se consacre à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré.

 L’accès à l’assurance-maternité par l’activité professionnelle

La Sécurité sociale comprend différents régimes qui regroupent les actifs d’un même secteur d’activité. Les prestations versées vont dépendre de l’appartenance à tel ou tel régime :
 le régime général pour les salariés de l’industrie et du commerce,
 le régime agricole pour les salariés et exploitants agricoles,
 les régimes spéciaux et particuliers qui concernent en général les salariés du secteur public (fonctionnaires, SNCF, EDF-GDF, RATP,…),
 les régimes autonomes qui concernent les professions non salariées non agricoles (professions libérales, industriels, commerçants,…).

Sont présentées ici les prestations du régime général. Pour les autres régimes, il faut s’adresser à la caisse de Sécurité sociale qui verse habituellement les prestations d’assurance-maladie.

L’organisme de Sécurité sociale du régime général compétent en matière d’assurance-maternité est la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

 L’accès à l’assurance-maternité par la Couverture maladie Universelle (CMU)

Avant la création de la CMU, les personnes qui ne pouvaient bénéficier de la Sécurité sociale pouvaient être prises en charge par l’Aide médicale départementale (c’était notamment le cas des personnes bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion).

A partir du 1er janvier 2000, l’Aide médicale disparaît. Seule subsiste une aide médicale d’Etat pour les étrangers en situation irrégulière (prise en charge de leurs frais de santé et de maternité ).

L’affiliation à la CMU est obligatoire pour toutes les personnes qui ne sont pas assurées sociales ou ayant-droit d’un assuré social au titre d’une activité professionnelle.

La seule condition pour pouvoir bénéficier de la CMU est la résidence stable et régulière en France. Ainsi les étrangers ont droit à la CMU à condition d’être en possession d’un titre de séjour en France en cours de validité.

Les conditions d’affiliation varient en fonction des revenus :
 les personnes ayant des revenus inférieur à 42.000 F/an (3500F/mois), sont affiliées gratuitement au régime général de la Sécurité sociale (et ont droit à une protection complémentaire gratuite avec dispense d’avance des frais).
 les personnes dépassant ce plafond doivent s’acquitter d’une cotisation égale à 8% calculée sur la part des revenus excédant ce plafond.

Pour toute demande de CMU, il faut s’adresser à la CPAM de son lieu de résidence.

b- Les prestations de la branche famille

La branche famille de la Sécurité sociale concerne des aides visant à compenser les dépenses liées aux charges familiales. Plus précisément, il s’agit des prestations familiales :

 pour la plupart des familles, l’organisme qui verse ces prestations est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

 pour les familles de salariés ou d’exploitants agricoles, c’est la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) qui est compétente.

Les CAF offrent de nombreuses prestations correspondant aux différentes situations familiales. C’est l’Allocation Pour Jeune Enfant (APJE) qui concerne la maternité. Contrairement à l’assurance-maternité, toutes les femmes enceintes peuvent y prétendre, quel que soit leur statut familial et professionnel.

2 – Les démarches à accomplir

Pour bénéficier des prestations de la Sécurité sociale, il est nécessaire de déclarer sa grossesse et de subir un certain nombre d’examens médicaux en respectant les délais impartis.

Dans le cas contraire (absence de déclaration, oubli de certains examens médicaux ou non-respect des délais), les prestations sont minorées ou ne sont pas versées.

a – La déclaration de grossesse

Vous devez déclarer votre grossesse :
 à la CPAM du lieu de résidence,
 à la CAF du lieu de résidence,
 à l’employeur si vous travaillez.

Cette déclaration doit s’effectuer dans les 14 premières semaines suivant la date des dernières règles c’est-à-dire avant la fin du 3ème mois de grossesse.

Elle se fait au moyen de l’imprimé intitulé « Premier examen médical » remis par le médecin lors du 1er examen prénatal et à transmettre à la CPAM et à la CAF.

b – Les examens prénatals obligatoires

La femme enceinte doit se soumettre à 7 examens médicaux durant sa grossesse.

 Le 1er examen prénatal : Il doit être effectué par un médecin avant la fin du 3ème mois de grossesse. Lors de ce 1er examen, le médecin vous remet un imprimé de premier examen médical prénatal qui doit être envoyé à la CPAM et à la CAF et vaut à la fois déclaration de grossesse et attestation de l’examen du 3ème mois.

 Les 6 autres examens prénatals : Il y a ensuite un examen médical mensuel, du 4ème mois de grossesse jusqu’à l’accouchement. Ces examens peuvent être pratiqués soit par un médecin soit par une sage-femme.

ATTENTION. Il est admis qu’un examen prénatal subi dans les 8 jours avant ou après la date limite de passation n’entraîne pas de sanction. Passés ces délais, la CAF doit signaler le cas des femmes concernées au médecin de Protection Maternelle et Infantile dans un délai maximal de 8 jours.

c – Le guide de surveillance médicale

A la suite de votre déclaration de grossesse, vous recevrez :
 un guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson
 un jeu d’étiquettes correspondant à chaque examen médical à coller sur les feuilles de soins correspondantes (sauf en cas d’utilisation de la carte Vitale)

ATTENTION. Ne confondez pas le guide de surveillance médicale qui concerne vos relations avec la Sécurité sociale et le carnet de maternité qui contient des informations relatives au suivi de la grossesse.